CONDITIONS ET POLITIQUES DU CLIENT VIDCRUITER

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CONDITIONS D'UTILISATION DE VIDCRUITER

Dernière mise à jour : 25 juillet 2022

IMPORTANT : CET ACCORD CONTIENT LES TERMES ET CONDITIONS EN VERTU DESQUELS VOUS ACQUÉREZ UNE LICENCE DE VIDCRUITER INC. OU VIDCRUITER AUSTRALIA PTY LTD. («VIDCRUITER») POUR UTILISER LE SERVICE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SERVICE.

SI VOUS ÊTES UN AGENT OU UN EMPLOYÉ D'UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (I) LA PERSONNE QUI ACCEPTE CET ACCORD EST DÛMENT AUTORISÉE À ACCEPTER CET ACCORD AU NOM DE CETTE ENTITÉ ET À L'ENGAGER, ET QUE (II) CETTE ENTITÉ A LES PLEINS POUVOIRS, CORPORATIFS OU AUTRES, POUR CONCLURE CET ACCORD ET S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE CET ACCORD.

1. S'inscrire en tant que client.

Pour devenir client et utiliser pleinement le service, vous devez remplir le formulaire d'inscription sur un site web, soumettre un formulaire de commande par l'intermédiaire d'un site web et payer les frais d'abonnement applicables. Les formulaires de commande doivent être acceptés par VidCruiter avant que les présentes conditions ne deviennent contraignantes pour VidCruiter. Pour s'inscrire, les clients devront fournir les informations suivantes : adresse électronique de contact, nom de l'entreprise et numéro de téléphone. Les frais ne sont pas remboursables et VidCruiter se réserve le droit d'utiliser les capacités du service pour évaluer l'utilisation du service et déterminer les coûts. Si le client subit des dépassements, VidCruiter l'en informera et le client sera tenu de payer les coûts associés à ces dépassements.

2. Définitions.

• On entend par «société affiliée» toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle l'entité concernée, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.
• Aux fins du présent accord, on entend par «contrôle» la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de cinquante pour cent (50 %) des intérêts avec droit de vote de l'entité concernée.
• «Accord» : les présentes conditions d'utilisation et le bon de commande. «Candidat» : toute personne qui est interviewée ou invitée à un entretien par un utilisateur par l'intermédiaire du service.
• «Candidat» : toute personne qui est interviewée ou invitée à un entretien par un utilisateur par l'intermédiaire du service.
• «Données du candidat» : toutes les données fournies par un candidat au client (y compris tout utilisateur) par l'intermédiaire du service, y compris le contenu de tout entretien mené par l'intermédiaire du service.
• «Client» : la personne physique ou morale qui conclut le présent accord pour recevoir le service de VidCruiter et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire de commande.
• «Données du client» : toutes les données dérivées de l'utilisation du Service par le Client et/ou ses Utilisateurs et Candidats, y compris expressément les Données du Candidat.
• «Documentation» la documentation technique du service fournie par VidCruiter, telle que mise à jour par VidCruiter de temps à autre.
• On entend par «embauches» les candidats qui sont par la suite employés ou engagés par le client.
• On entend par «code malveillant» les virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
• «Formulaire de commande» : formulaire de commande du service rempli par le client et incorporant les présentes conditions d'utilisation.
• «Service» : l'offre de logiciel en tant que service de VidCruiter qui permet aux utilisateurs d'utiliser le logiciel de recrutement de VidCruiter.
• «Frais de service» : les frais (tels que spécifiés dans le formulaire de commande) payables par le client à VidCruiter pour le droit d'accès au service.
• «Durée» : a la signification qui lui est donnée à l'article 13.1.
• «Utilisateur» : toute personne physique ou morale autorisée par le client, par écrit ou par l'intermédiaire du service, à utiliser le service (y compris, mais sans s'y limiter, tout employé, contractant ou assimilé du client) ;
• «Site Web» VidCruiter.com, hiringplatform.com, hiringplatform.ca, hiringplatformau.com, hiringplatform.co.uk et hiringplatformeu.com ou tout autre site web par l'intermédiaire duquel VidCruiter peut rendre le service disponible.

3. Octroi de la licence.

• 3.1 Fourniture du service: Sous réserve du respect des dispositions du présent contrat et du paiement des frais de service, VidCruiter met à la disposition du client, pendant la durée du contrat, le service défini dans le bon de commande applicable. Le droit du client d'utiliser le service pendant la durée du contrat sera conforme à toutes les conditions, restrictions ou paramètres supplémentaires spécifiés dans le bon de commande applicable signé par VidCruiter et le client.
• 3.2 Limites d'utilisation: Le service est accessible à un nombre illimité d'utilisateurs, mais l'utilisation est limitée au nombre de recrutements ou d'entretiens indiqué dans le bon de commande applicable pour la durée de l'abonnement. VidCruiter se réserve le droit de facturer un supplément en fonction du nombre réel de recrutements ou d'entretiens réalisés par l'intermédiaire du service si ce nombre est supérieur au montant indiqué dans le bon de commande applicable.
• 3.3 Affiliés du client: Les affiliés du client peuvent utiliser le service sous réserve des dispositions du présent accord. Le client veillera à ce que chaque affilié du client se conforme aux conditions du présent accord dans la même mesure que si cet affilié était partie au présent accord, et tout acte ou omission relatif au présent accord par cet affilié du client sera considéré comme un acte ou une omission du client. En outre, chaque partie peut faire appel à une ou plusieurs sociétés affiliées pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, à condition que cette utilisation n'affecte pas les obligations de cette partie en vertu du présent accord et que tout acte ou omission de cette société affiliée en rapport avec le présent accord soit considéré comme un acte ou une omission de cette partie.

4. Utilisation du service.

• 4.1 Responsabilités de VidCruiter: VidCruiter s'engage à : (i) maintenir des procédures de sécurité des données et des garanties conformes aux bonnes pratiques industrielles en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité du service et des données du client ; (ii) fournir une assistance de base aux utilisateurs du client, sans frais supplémentaires ; et (iii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour rendre le service disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l'exception de ce qui suit : (a) des temps d'arrêt planifiés (dont VidCruiter donnera un préavis d'au moins huit (8) heures via le service et que VidCruiter programmera, dans la mesure du possible, pendant les heures du week-end, de 18 h 00, heure normale de l'Est, le vendredi, à 3 h 00, heure normale de l'Est) ; ou heure normale de l'Est le lundi) ; ou (b) toute indisponibilité causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de VidCruiter, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves ou autres problèmes de travail (autres que ceux impliquant les employés de VidCruiter), les pannes ou retards des ordinateurs, des télécommunications, du service Internet de VidCruiter ou des installations d'hébergement impliquant du matériel, des logiciels ou des systèmes d'alimentation qui ne sont pas en possession de VidCruiter ou sous son contrôle raisonnable, ainsi que les attaques par déni de service.
• 4.2 Responsabilités du client: Le client est responsable de toutes les activités qui se déroulent sur les comptes d'utilisateurs et qui résultent de l'accès et de l'utilisation des comptes d'utilisateurs par le client, ses employés, ses sous-traitants et ses agents, ainsi que du respect du présent accord par ses employés, ses sous-traitants et ses agents. Le client doit : (i) déployer des efforts commercialement raisonnables, y compris se conformer à toutes les instructions raisonnables fournies par VidCruiter, pour empêcher l'accès non autorisé au service ou son utilisation, et notifier rapidement à VidCruiter tout accès ou utilisation non autorisé ; et (ii) se conformer (et s'assurer que ses utilisateurs se conforment) à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, fédérales et étrangères applicables lors de l'utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité, de communications et de contrôle des exportations.
• 4.3 Utilisation du service par le client : Le client reconnaît qu'il est seul responsable de ses pratiques en matière d'emploi, y compris, mais sans s'y limiter, de l'utilisation du service dans le cadre de ses activités de recrutement. Le client reconnaît et accepte en outre ce qui suit :
  • L'utilisation du service ne doit être qu'un élément d'un processus de recrutement complet ;
  • Le client n'utilisera le service et les produits et services associés qu'en conformité avec les lois applicables.
  • VidCruiter n'a aucun rôle dans la détermination ou le contrôle de la légalité, de la qualité ou du bien-fondé des pratiques d'embauche ou d'emploi du client ou des résultats de tout processus d'embauche et il est de la seule obligation du client de déterminer s'il doit utiliser certains aspects du service et les recommandations ou suggestions de VidCruiter sont uniquement destinées à aider le client et ne constituent pas un conseil sur une ligne de conduite.
  • Les tests, les questions d'entretien et les autres ressources mises à disposition dans le cadre du service ne sont pas destinés à un usage autre que le recrutement ;
  • s'assurer que le processus ainsi que toutes les questions (même les échantillons fournis par VidCruiter) sont légaux dans leur juridiction ;
  • Le processus d'embauche du client ne doit pas être discriminatoire et des aménagements appropriés doivent être apportés pour les candidats, y compris la mise à disposition d'autres méthodes d'entretien pour tout candidat qui ne souhaite pas ou ne peut pas passer un entretien par le biais du processus VidCruiter, y compris pour toute raison protégée par la loi ;
  • mettre en œuvre des conditions d'utilisation et une politique de confidentialité régissant la relation du Client avec les Candidats de manière aussi détaillée que la loi peut l'exiger (y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne tous les aspects du Service utilisés par le Client en relation avec les informations personnelles d'un Candidat, ce qui peut inclure des fonctionnalités optionnelles telles que le Service de Lien avec le Profil du Responsable du Recrutement (tel que décrit plus en détail dans la section 4.10 ci-dessous) ou les vérifications des médias sociaux) ;
  • inclure dans les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité du client des dispositions indiquant clairement que le client, et non VidCruiter, est responsable de toute réclamation ou responsabilité liée à l'utilisation des services par le client et ses utilisateurs (y compris l'accès et l'utilisation du service de lien avec le profil du recruteur et le traitement des données relatives aux candidats) ;
  • le cas échéant, s'assurer que les consentements appropriés ont été obtenus auprès des demandeurs pour la communication par SMS par l'intermédiaire du service ; et
  • ne doit pas supprimer un lien d'exclusion intégré dans les fonctions de courrier électronique du service (comme décrit plus en détail à la section 4.8 ci-dessous) ou utiliser le service de courrier électronique pour envoyer des messages non sollicités à des tiers.
• 4.4 Candidats: Les candidats devront accepter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité régissant leur accès et leur utilisation du service et fournissant des informations sur le fonctionnement du service et les conditions relatives à l'utilisation de leurs données et aux responsabilités de l'entité ou des entités utilisant le service pour les interviewer et communiquer avec eux. Le client reconnaît que VidCruiter facilite les activités de recrutement à distance en fournissant un accès au service et que VidCruiter n'a aucun contrôle sur la véracité ou l'exactitude des informations fournies par les candidats, sur l'intégrité des candidats ou leur capacité à assumer des responsabilités professionnelles ou sur d'autres actes ou omissions des candidats par l'intermédiaire du service.
• 4.5 Restrictions d'utilisation du service: Le client ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) : (a) modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ; (b) contourner les limites d'utilisation ou autres restrictions de temps ou d'utilisation intégrées au Service ; (c) supprimer les avis, étiquettes ou marques de propriété du Service ; (d) encadrer ou refléter tout contenu faisant partie du Service ; ou (e) accéder au Service afin de (i) construire un produit ou un service concurrent, ou (ii) copier toute idée, caractéristique, fonction ou graphisme du Service.
• 4.6 Publicité: Sous réserve de l'accord écrit préalable de la partie référencée, chaque partie peut mentionner le nom de l'autre partie en tant que client ou fournisseur et peut utiliser le logo de l'autre partie conformément aux lignes directrices standard de l'autre partie.
• 4.7 Fonctionnalités vidéo: Grâce aux fonctionnalités du Service, le Client peut avoir la possibilité d'autoriser les candidats à réenregistrer leurs entretiens. Les entretiens réenregistrés (même s'ils ne sont pas complets) remplaceront le contenu de l'entretien précédent qui ne pourra pas être visionné. En outre, si les candidats ne terminent pas une session d'entretien, il se peut qu'il n'y ait pas d'enregistrement disponible pour examen pour ces candidats. Bien que le processus d'entretien vidéo soit décrit dans le logiciel pour les utilisateurs et les candidats, il incombe toujours au client de s'assurer que les candidats comprennent le processus d'entretien facilité par le service et la manière dont leurs informations personnelles seront utilisées.
• 4.8 Fonctionnalité d'envoi d'e-mails: Le client peut choisir de demander à VidCruiter de transmettre des messages en marque blanche aux candidats par l'intermédiaire du service au nom du client. Pour activer cette fonction, le client devra apporter des modifications à ses enregistrements DNS, comme décrit dans les exigences de configuration mises à disposition par VidCruiter. En activant cette fonction, le client autorise VidCruiter à transmettre ces messages en son nom.
• 4.9 Fonctionnalités d'accessibilité: Le service contient des caractéristiques et des fonctionnalités destinées à aider les utilisateurs à se conformer à leurs obligations en matière d'accueil des demandeurs. Certaines de ces fonctions ne peuvent être activées sans le consentement du client, au cas par cas, en fonction du type d'exigence d'adaptation. Il incombe au client d'informer VidCruiter s'il souhaite que certaines fonctionnalités soient activées ou s'il a besoin d'informations complémentaires sur les fonctionnalités disponibles et sur la manière de les utiliser correctement. Le client doit toujours s'assurer que son utilisation du service est conforme aux lois applicables au processus de recrutement du client.
• 4.10 Service de lien vers le profil du responsable du recrutement: Le client peut choisir d'utiliser un outil facultatif au sein du service qui permet au client (et à toute personne à laquelle le client ou ses utilisateurs ont fourni le lien) d'accéder aux informations d'un candidat, y compris ses informations personnelles identifiables et les entretiens vidéo, sans saisir de mot de passe en raison d'une demande de désactivation des mots de passe. Les liens ne sont pas indexés par les moteurs de recherche. Cet outil peut être intitulé «profil de lien partageable», «profil de lien de classement» ou similaire dans le service ou autrement notifié clairement par VidCruiter au client et chaque lien vers le profil et les données d'un candidat peut être désigné comme un «lien de profil». Le client doit informer VidCruiter par écrit que cette fonction doit être activée et que la protection par mot de passe par défaut du système doit être désactivée pour faciliter le partage des profils des candidats en interne. Le client est seul responsable de l'obtention de tous les consentements requis de la part des candidats pour l'utilisation et la distribution de leurs informations personnelles par le biais du service de lien avec le profil du recruteur. Le client reconnaît que l'utilisation du service de lien avec le profil du recruteur comporte le risque d'une divulgation involontaire des informations personnelles des candidats, en particulier si le client n'a pas choisi l'option d'un mot de passe pour accéder à un lien de profil, y compris par le partage d'un lien de profil (et/ou du mot de passe associé, le cas échéant) au lien de profil du recruteur d'un candidat avec une tierce partie. Le client reconnaît qu'il est seul responsable de ce risque et qu'il doit indemniser VidCruiter de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou coût pouvant résulter du fait que ses utilisateurs (i) divulguent illégalement toute information personnelle d'un candidat par le biais d'une telle utilisation ; ou (ii) partagent ou mettent à disposition, directement ou indirectement, un lien de profil (et/ou le mot de passe associé, le cas échéant, au lien de profil) avec un tiers.

5. Produits et services de tiers

• 5.1. Généralités: VidCruiter peut donner accès à une série de produits et de services complémentaires («offres de tiers») proposés par des fournisseurs tiers («fournisseurs»). Bien que VidCruiter puisse fournir certains services sur demande, tels que la facilitation des demandes personnalisées de tests de recrutement, de tests de personnalité préalables à l'embauche, de tests de compétences préalables à l'embauche et de jeux, de bases de données de questions d'entretien, de distribution d'offres d'emploi, de vérifications d'antécédents, de connexions à d'autres systèmes de suivi des candidats ou systèmes de paie, de documentation d'accueil et de signatures électroniques pour l'embauche ou l'accueil, le fournisseur concerné est seul responsable de son offre tierce, y compris du support de sa plate-forme ou de son API et de la stipulation des conditions dans lesquelles l'accès à l'offre tierce en question lui est fourni. L'utilisation d'une offre tierce est toujours à la discrétion et aux risques exclusifs du client et tout problème lié à une offre tierce doit être résolu en premier lieu avec le fournisseur concerné, à moins que le formulaire de commande ne stipule que VidCruiter sera le fournisseur d'assistance.
• 5.2 Procédure de commande: Pour commander une offre d'un tiers, le client doit exécuter un bon de commande avec cette ligne ajoutée sur le bon de commande de VidCruiter ou sur le bon de commande spécifique du tiers. Le client autorise VidCruiter à permettre au fournisseur concerné d'accéder à toute donnée ou autre matériel détenu par VidCruiter et à prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter la fourniture de l'offre d'un tiers. Les conditions dans lesquelles le client est autorisé à utiliser l'offre d'un tiers ne concernent que le client et le fournisseur.
• 5.3 Tests de tiers et autres contenus de tiers: Des quiz, des tests et des questions peuvent être mis à disposition par le biais du Service par des fournisseurs tiers et des tests personnalisés peuvent être commandés (collectivement «Matériel de test tiers»). Sauf accord contraire dans un formulaire de commande, tous les matériels de test de tiers sont fournis sous licence pour une durée plus courte : (i) douze (12) mois ; et (ii) la résiliation ou l'expiration de l'abonnement du client au service.
• 5.4 Clause de non-responsabilité: VIDCRUITER NE GARANTIT PAS, N'APPROUVE PAS, NE CAUTIONNE PAS, NE FOURNIT PAS DE CONDITIONS OU DE REPRÉSENTATIONS, ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE DE TIERS. Le client renonce à tout droit de réclamation à l'encontre de VidCruiter en ce qui concerne toute offre de tiers et doit nous indemniser et nous tenir à l'écart, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, employés et fournisseurs, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de votre utilisation d'une offre de tiers ou de votre relation avec un fournisseur.
• 5.5 Questions/problèmes liés au matériel de tiers: Tout problème ou toute plainte concernant le matériel de test de tiers ou d'autres offres de tiers doit être notifié à VidCruiter dans les plus brefs délais.

6. Droits et paiements.

• 6.1 Frais: En contrepartie de la fourniture du service, le client doit payer à VidCruiter les frais de service, tels que spécifiés dans le bon de commande. Tous les montants sont payables dans la devise indiquée dans le bon de commande. Les frais peuvent être mis à jour par VidCruiter de temps à autre avec effet au début de la prochaine période de renouvellement (le cas échéant) en donnant au client un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours avant le début de cette période de renouvellement.
• 6.2 Facturation et paiement: Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les Frais de service seront facturés sur une base annuelle et tous les Frais de service non contestés (c'est-à-dire les Frais de service qui ne font pas l'objet d'un litige raisonnable et de bonne foi) sont dus nets trente (30) jours à compter de la date de facturation. La date de facturation sera la date à laquelle le client signe le contrat SaaS et à la date anniversaire de cette date pour les années suivantes. Le client est responsable du maintien d'une facturation et d'informations de contact complètes et exactes avec VidCruiter.
• 6.3 Paiements en retard: Tout paiement non reçu du client à la date d'échéance peut donner lieu (sauf en ce qui concerne les frais faisant alors l'objet d'une contestation raisonnable et de bonne foi), à la discrétion de VidCruiter, à des frais de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois (18,00 % par an), ou au taux maximal autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu, à compter de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date de son paiement. Si VidCruiter entreprend des démarches de recouvrement à l'encontre du client en raison du non-paiement par ce dernier des frais dus en vertu du présent accord, le client paiera les frais de recouvrement de VidCruiter, y compris les honoraires d'avocat y afférents.
• 6.4 Taxes: Sauf indication contraire, les honoraires de VidCruiter n'incluent pas les taxes directes ou indirectes, locales, étatiques, provinciales, fédérales ou étrangères, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et services, les taxes harmonisées, les taxes d'utilisation ou les retenues à la source (collectivement, les «taxes»). Le client est responsable du paiement de toutes les taxes associées à ses achats en vertu des présentes, à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net ou les biens de VidCruiter. Si VidCruiter a l'obligation légale de payer ou de collecter les taxes dont le client est responsable en vertu du présent article, le montant correspondant sera facturé au client et payé par lui, à moins que le client ne fournisse à VidCruiter un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente.
• 6.5 Suspension du service: Si le compte du client est en souffrance depuis trente (30) jours ou plus (sauf en ce qui concerne les frais faisant l'objet d'un litige raisonnable et de bonne foi), outre ses autres droits ou recours, VidCruiter se réserve le droit de suspendre le service fourni au client, sans responsabilité envers ce dernier, jusqu'à ce que les montants en question soient payés intégralement.

7. Droits de propriété.

• 7.1 Réserve de droits: Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, VidCruiter se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au service, à la documentation et à tout autre matériel ou contenu fourni dans le cadre du service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucun droit n'est accordé au client en vertu des présentes autres que ceux expressément énoncés dans le présent document.
• 7.2 Données du client: Entre VidCruiter et le client, ce dernier détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des données du client. Les données du client sont considérées comme des informations confidentielles dans le cadre du présent accord. VidCruiter n'accède pas aux comptes d'utilisateur du client, y compris aux données du client, sauf pour répondre à des problèmes techniques ou de service, ou à la demande du client, ou si cela s'avère nécessaire pour le fonctionnement du service ou la facturation. Par les présentes, le client accorde à VidCruiter une licence non exclusive pour la durée (et pour trente (30) jours par la suite) d'accès et d'utilisation des données du client raisonnablement nécessaires pour fournir le service et pour créer des analyses, compiler et utiliser des données non identifiables créées à partir de l'analyse des données du client relatives au service et/ou des données dérivées de l'utilisation du service, telles que l'utilisation du service et les tendances («données du service»). Pour éviter toute ambiguïté, les données de service sont des données qui n'incluent pas de données brutes du client, d'informations personnelles ou d'informations confidentielles du client. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données de service sont la propriété de VidCruiter. Les parties reconnaissent et acceptent que VidCruiter détruira tous les fichiers et données laissés sur la plateforme de VidCruiter à la suite de l'utilisation de celle-ci par le client dans les trente (30) jours suivant la fin du présent accord. Si le client souhaite conserver et transférer des données et des fichiers à partir de leur emplacement d'origine, il se verra indiquer l'emplacement des fichiers et pourra exporter les fichiers vers l'emplacement de son choix, à ses frais, à tout moment, pendant la durée du présent accord et jusqu'à trente (30) jours après la fin du présent accord, à moins qu'un nouvel accord ne soit mis en place pour ces données.
• 7.3 Commentaires: VidCruiter dispose d'une licence libre de redevances, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable, perpétuelle et illimitée pour utiliser, incorporer dans le service ou exploiter de toute autre manière toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou autre retour d'information («retour d'information») fourni par le client ou ses utilisateurs en rapport avec le fonctionnement du service. Il est entendu que VidCruiter n'a aucune obligation de modifier le service pour mettre en œuvre tout retour d'information fourni par le client ou ses utilisateurs. Les commentaires fournis à VidCruiter ne doivent être soumis à aucune obligation de confidentialité et ne doivent pas constituer des informations confidentielles ou exclusives appartenant au client, à l'utilisateur ou à un tiers.

8. Informations personnelles.

• 8.1 Informations personnelles: Toute information personnelle concernant un contractant ou un employé d'une partie ou, dans le cas du client, un candidat («information personnelle») est toujours considérée comme une information confidentielle de cette partie aux fins du présent accord. Outre les obligations de confidentialité énoncées à l'article 8 ci-dessous, chaque partie doit (i) assurer la sécurité des informations personnelles de l'autre partie conformément aux dispositions du présent accord, (ii) protéger ces informations personnelles contre toute divulgation non autorisée en utilisant et en mettant en place des mesures de sécurité technologiques, physiques et organisationnelles appropriées, (iii) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de la vie privée régissant le traitement des informations personnelles, y compris les obligations découlant de la loi sur la protection des informations personnelles et les documents électroniques et de la CCPA, et (iv) à la demande des autres parties, corriger ou supprimer sans délai les informations personnelles. La partie divulgatrice autorise par la présente l'autre partie à utiliser ces informations personnelles uniquement dans le but d'exécuter ses obligations en vertu du présent accord et, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord, aucune des parties ne divulguera d'informations personnelles à un tiers sans l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice.
• 8.2 Stockage des informations personnelles. VidCruiter stocke toutes les informations personnelles du client ou de ses affiliés, ou les concernant, à l'endroit spécifié dans le bon de commande.
• 8.3 Demandes des candidats. VidCruiter s'engage à : (a) informer rapidement le client s'il reçoit une demande d'un candidat concernant les informations personnelles de ce candidat en vertu de toute loi applicable ; (b) adresser cette demande au client ; et (c) VidCruiter fournira au client une coopération et une assistance commercialement raisonnables en relation avec la demande du candidat concernant ses informations personnelles, dans la mesure où cela est légalement autorisé et où le client n'a pas accès à ces données personnelles par le biais de son utilisation des services.

9. Confidentialité.

• 9.1 Définition des informations confidentielles. Dans le cadre des présentes, les «informations confidentielles» désignent toutes les informations confidentielles et exclusives d'une partie (la «partie divulgatrice») divulguées à l'autre partie (la «partie destinataire»), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation, y compris les conditions générales du présent accord, les données client, le service, les plans commerciaux et de marketing, la technologie et les informations techniques, y compris les guides et rapports de sécurité de VidCruiter, les conceptions de produits et les processus commerciaux. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; (iii) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; ou (iv) sont reçues d'une tierce partie sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice.
• 9.2. Confidentialité. La partie destinataire ne divulguera ni n'utilisera aucune information confidentielle de la partie divulgatrice à des fins sortant du cadre du présent accord, sauf autorisation écrite préalable de la partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, VidCruiter peut : divulguer le présent accord à ses investisseurs, conseillers et partenaires actuels et potentiels, à condition que cette divulgation soit soumise à des obligations de confidentialité écrites au moins aussi restrictives que les obligations de confidentialité de VidCruiter en vertu du présent accord.
• 9.3 Protection. Chaque partie accepte de protéger la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles de même nature (mais en aucun cas en faisant preuve d'une prudence moins que raisonnable).
• 9.4 Divulgation forcée. Si la partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice, elle doit fournir à la partie divulgatrice une notification préalable de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, afin de donner à cette dernière la possibilité de contester la divulgation.
• 9.5 Recours. Si la partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) des informations confidentielles de la partie divulgatrice en violation des protections de la confidentialité prévues par les présentes, la partie divulgatrice a le droit, en plus des autres recours dont elle dispose, de demander une injonction pour empêcher de tels actes, les parties reconnaissant spécifiquement que les autres recours disponibles peuvent être inadéquats.

10. Garanties et clauses de non-responsabilité.

• 10.1 Garanties. Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le pouvoir légal de conclure le présent accord. VidCruiter déclare et garantit (i) qu'il fournira le service d'une manière conforme aux normes générales de l'industrie raisonnablement applicables à la fourniture de ce service et dans le respect de la législation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant la sauvegarde des données, les informations personnellement identifiables et la vie privée ; et (ii) que le service fonctionnera matériellement conformément à la documentation.
• 10.2 Clause de non-responsabilité. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRESENTES, LE CLIENT RECONNAIT QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L'ETAT», ET QUE VIDCRUITER NE FAIT AUCUNE AUTRE DECLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET REJETTE SPECIFIQUEMENT TOUTE REPRESENTATION, GARANTIE ET/OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE REPRESENTATION, GARANTIE ET/OU CONDITION DE QUALITE MARCHANDE, DE DURABILITE, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFACON, DE QUALITE SATISFAISANTE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE. EN PARTICULIER, MAIS SANS LIMITATION, VIDCRUITER NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS ET N'OFFRE AUCUNE CONDITION SELON LAQUELLE : (I) LES INFORMATIONS OU LE MATÉRIEL SUR CE SITE WEB OU CE SERVICE SONT CORRECTS, PRÉCIS, FIABLES OU COMPLETS ; (II) LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SERVICE SERONT ININTERROMPUES OU SANS ERREUR ; OU (III) LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. LES INFORMATIONS ENVOYÉES OU REÇUES SUR INTERNET NE SONT GÉNÉRALEMENT PAS SÉCURISÉES ET VIDCRUITER NE PEUT FAIRE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE TOUTE COMMUNICATION VERS OU DEPUIS LE SITE WEB OU LE SERVICE, NI AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT L'INTERCEPTION PAR DES TIERS D'INFORMATIONS PERSONNELLES OU AUTRES.

11. Indemnisation.

• 11.1 Indemnisation de VidCruiter. VidCruiter s'engage à défendre ou à régler, à indemniser et à dégager le client de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers pour violation, par le service, de la propriété intellectuelle d'un tiers (une «réclamation de propriété intellectuelle d'un tiers»). Nonobstant ce qui précède, VidCruiter n'est pas responsable des réclamations de tiers relatives à la propriété intellectuelle qui sont dues, en tout ou en partie, à : (i) des modifications de la technologie, la fourniture du service par un tiers autre que VidCruiter ou une autre partie selon les instructions de VidCruiter ; ou (ii) une faute intentionnelle ou une action frauduleuse de la part d'un tiers. Le client peut engager un avocat à ses propres frais pour participer à la défense et au règlement de toute revendication de propriété intellectuelle d'un tiers. VidCruiter exerce un contrôle total sur toutes les négociations relatives au règlement ou au compromis d'une revendication de propriété intellectuelle d'un tiers qu'il est tenu de défendre et/ou de traiter en vertu de la présente section 11.1. Il est entendu que VidCruiter doit obtenir l'accord écrit du client pour régler toute revendication de propriété intellectuelle d'un tiers qui attribue une responsabilité au client. Si le service est considéré par VidCruiter comme une violation de la propriété intellectuelle d'un tiers, VidCruiter aura la possibilité de : (i) remplacer ou modifier le service pour qu'il ne soit pas contrefait, à condition que cette modification ou ce remplacement fournisse des caractéristiques et des fonctionnalités substantiellement similaires ; (ii) obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser le service ; ou (iii) si (i) et (ii) ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier le présent accord et rembourser au client la part proportionnelle des frais payés à VidCruiter pour le service non fourni par VidCruiter après la date de la contrefaçon.
• 11.2 Indemnisation générale mutuelle. Chaque partie s'engage à défendre ou à régler, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'autre partie et ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents (individuellement et collectivement, «l'indemnisé») en cas de réclamation, d'action, de dommage, de perte, de responsabilité et de frais de tiers (quelle qu'en soit la forme ou la nature, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais raisonnables d'avocat et tous les coûts de litige), qu'ils soient directs ou indirects, alléguant des dommages (chacun étant une «réclamation couverte») (i) à des biens immobiliers ou personnels ou des dommages corporels et causés par la négligence active ou la faute intentionnelle ou délibérée de la partie indemnisante ou de ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés ou agents (individuellement et collectivement, «l'indemnisant») ; (ii) découlant de ou liée à la violation ou au non-respect par l'indemnisateur de toute loi applicable, y compris en ce qui concerne les obligations d'indemnisation du client en vertu du présent article, toute réclamation découlant de ou liée à des actes répréhensibles présumés liés à des décisions de recrutement, d'embauche ou d'emploi par le client ou ses utilisateurs ou des réclamations pour violation ou détournement des droits d'une tierce partie. Les «réclamations couvertes» excluent toute réclamation alléguant des dommages dans la mesure où ils sont causés par la négligence, la fraude ou la faute intentionnelle d'un indemnisé.
• 11.3 Procédure. Les obligations d'indemnisation de chaque indemnisateur en vertu de la présente section 11 sont subordonnées à la condition que l'autre partie notifie rapidement à l'indemnisateur par écrit toute réclamation ou menace de réclamation, confie rapidement à l'indemnisateur le contrôle exclusif de la défense et de tout règlement de cette réclamation et fournisse à l'indemnisateur (à ses frais) toute l'assistance nécessaire à cette défense ou à ce règlement. L'indemnisateur ne sera pas responsable d'un règlement qu'il n'a pas approuvé par écrit.

LA PRÉSENTE SECTION ÉNONCE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES PARTIES ET LEURS SEULS RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS OU DES DROITS COUVERTS PAR LES PRÉSENTES.

12. Limitation de la responsabilité.

• 12.1 Limitation de la responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE RESULTANT DE OU LIEE AU PRESENT ACCORD, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE) OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THEORIE DE RESPONSABILITE, NE DEPASSERA LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES PAR LE CLIENT ET DUS PAR LUI EN VERTU DES PRESENTES DANS LES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT L'INCIDENT QUI DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE.
• 12.2 Exclusion des dommages consécutifs et connexes. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE D'UN MANQUE À GAGNER OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, DU COÛT D'ACQUISITION DE BIENS, DE DONNÉES, D'INFORMATIONS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, DE DOMMAGES POUR PERTE D'ACTIVITÉ, PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'ÉCONOMIES OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE SIMILAIRE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
• 12.3 Clause de non-responsabilité concernant les services. EN AUCUN CAS VIDCRUITER NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL, CONSECUTIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE RESULTANT DE : (I) LA NON-CONFORMITE DU CLIENT A TOUTE LOI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES LOIS RELATIVES A LA CONFIDENTIALITE ET A L'EMPLOI ; (II) L'UTILISATION D'EXEMPLES DE QUESTIONS FOURNIES PAR VIDCRUITER ; (III) LA DECISION DU CLIENT D'EMBAUCHER OU DE NE PAS EMBAUCHER DES CANDIDATS ; (IV) LA DISCRIMINATION PAR LE CLIENT ; OU (V) L'INCAPACITE DU CLIENT A ACCOMODER LES CANDIDATS HANDICAPES. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MEME SI VIDCRUITER A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE QUE DE TELS DOMMAGES SOIENT OU SOIENT SUBIS PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITE QUELLE QU'ELLE SOIT. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
• 12.4 Certains dommages ne sont pas exclus. NONOBSTANT LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE LA SECTION 12.1 CI-DESSUS, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE PRÉVUE DANS LE PRÉSENT ACCORD NE S'APPLIQUE (I) AUX DOMMAGES RÉSULTANT DE LA VIOLATION PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ, (II) AUX DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE VIOLATION ET/OU D'UNE APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UNE PARTIE, (III) À TOUTE RÉCLAMATION POUR NON-PAIEMENT, OU (IV) À TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA SECTION 11 RELATIVE À L'INDEMNISATION, OU (V) À TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

13. Durée et résiliation.

• 13.1 Durée de l'accord. Le présent accord prend effet à la date de la signature du client («date d'entrée en vigueur») et reste en vigueur pour la durée initiale indiquée dans le bon de commande (cette durée initiale étant désignée dans le présent accord par l'expression «durée initiale»). Par la suite, la durée de l'accord sera automatiquement renouvelée à chaque anniversaire de la date d'entrée en vigueur pour des périodes supplémentaires d'un (1) an (chacune de ces périodes de renouvellement étant désignée dans le présent accord comme une «période de renouvellement»), sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie son intention de ne pas renouveler l'accord au moins trente (30) jours avant la fin de la période initiale ou de toute période de renouvellement prévue par le présent accord. Collectivement, la période initiale et toutes les périodes de renouvellement ultérieures constituent la «période».
• 13.2 Résiliation pour motif grave. Une partie peut résilier le présent accord pour un motif valable : (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie en cas de manquement grave, si ce manquement n'est pas corrigé à l'expiration de ce délai ; ou (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers.
• 13.3 Frais impayés. À l'expiration ou à la résiliation du présent accord, le client cessera rapidement d'utiliser le service, retournera ou détruira toute information confidentielle de VidCruiter et paiera tous les frais en souffrance dus au titre de la ou des commandes applicables dans les trente (30) jours suivant la date effective de la résiliation.
• 13.4 Dispositions survivantes. Les dispositions suivantes survivent à toute résiliation ou expiration du présent accord : les articles 6.3, 7 à 9, 10.2, 11, 12, 13.3, 13.4 et 14.

14. Dispositions générales.

• 14.1 Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, d'entreprise commune, d'agence, de fiducie ou d'emploi entre les parties.
• 14.2 Avis. Toutes les notifications au titre du présent accord doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été remises : (i) en mains propres ; (ii) le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi par la poste ; (iii) le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi par télécopie confirmée ; ou (iv) le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi par courrier électronique. Les notifications à VidCruiter sont adressées à l'attention du service juridique. Les notifications au client sont adressées au titulaire du compte enregistré du client ou au contact indiqué sur le formulaire de commande, sauf indication contraire.
• 14.3 Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit en vertu du présent accord ne constitue une renonciation à ce droit. Sauf mention expresse dans le présent document, les recours prévus dans le présent document s'ajoutent à tous les autres recours dont dispose une partie en droit ou en équité, et ne les excluent pas.
• 14.4 Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur.
• 14.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable). Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut céder le présent accord dans son intégralité, sans le consentement de l'autre partie, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actions ou de ses actifs. Toute tentative d'une partie de céder ses droits ou obligations en vertu du présent accord en violation du présent article sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent accord lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés et s'applique à leur profit.
• 14.6 Droit applicable. Le présent accord est régi par le droit de la province du Nouveau-Brunswick, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Aucun choix de règles de droit d'une quelconque juridiction ne s'applique au présent accord. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent accord est expressément exclue.
• 14.7 Juridiction compétente ; renonciation au procès avec jury. Les tribunaux situés dans la province du Nouveau-Brunswick ont la compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant du présent accord ou s'y rapportant. Chaque partie consent par la présente à la compétence exclusive de ces tribunaux. Chaque partie renonce également à tout droit à un procès devant jury dans le cadre d'une action ou d'un litige découlant de quelque manière que ce soit du présent accord ou s'y rapportant.
• 14.8 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable de sa défaillance dans la mesure où elle est due à des circonstances imprévues ou à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents ou les grèves, les problèmes de main-d'œuvre (autres que ceux impliquant les employés de la partie concernée), les pannes d'ordinateur, les télécommunications, les défaillances des fournisseurs de services Internet ou des installations d'hébergement, ou les retards concernant le matériel, les logiciels ou les systèmes d'alimentation électrique qui ne sont pas en la possession ou sous le contrôle raisonnable d'une partie, à condition que cette partie donne à l'autre une notification écrite rapide de la défaillance et de son motif et qu'elle fasse des efforts raisonnables pour limiter le retard qui en résulte dans son exécution.
• 14.9 Exportation. Le Client reconnaît et accepte que le Service peut être soumis à des contrôles d'exportation et d'importation en vertu des réglementations du Canada, des États-Unis et d'autres pays, et le Client doit se conformer à toutes les réglementations de contrôle d'exportation et d'importation des pays applicables. Le client n'utilisera pas le service à des fins interdites par les lois sur l'exportation, y compris, sans s'y limiter, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations requises pour toute exportation, importation ou utilisation ultérieure du service.
• 14.10 Intégralité de l'accord. Le présent accord, y compris les bons de commande et tout autre document auquel il est fait référence, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit entre les termes et conditions du présent accord et les termes d'un bon de commande ou de tout autre document, les documents prévaudront dans l'ordre suivant : (i) les bons de commande portant la ou les date(s) la plus récente(s) ; (ii) le présent accord ; et (iii) tout autre document expressément incorporé dans le présent accord par voie de référence. Nonobstant toute disposition contraire, aucune condition énoncée dans un bon de commande du client ou dans tout autre document de commande du client ne sera incorporée dans le présent accord ou n'en fera partie, et toutes ces conditions seront nulles et non avenues.
• 14.11 Modifications du service ou du site web. Modifications du service ou du site web. VidCruiter se réserve le droit de modifier le site web et/ou le service à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans aucune responsabilité à votre égard. Si VidCruiter suspend ou interrompt le site web et/ou le service, un préavis écrit de trente (30) jours sera fourni. Le site web ou le service peut également être indisponible de temps à autre en raison d'une maintenance ou d'un dysfonctionnement de l'équipement informatique ou du réseau, ou pour d'autres raisons. VidCruiter peut périodiquement ajouter ou mettre à jour les informations et le matériel sur ce site web ou ce service sans préavis.
• 14.12 Exemplaires. Tout bon de commande exécuté conformément aux présentes conditions peut être exécuté en plusieurs exemplaires qui, ensemble, constituent un seul et même instrument juridique.
• 14.13 MISES À JOUR. CES CONDITIONS D'UTILISATION PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU MISES À JOUR PAR VIDCRUITER DE TEMPS À AUTRE ET LA VERSION LA PLUS RÉCENTE SERA PUBLIÉE SUR LE SITE. LES CONDITIONS D'UTILISATION PEUVENT AVOIR CHANGÉ DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE SUR CE SITE WEB, ET IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE REVOIR CES CONDITIONS D'UTILISATION POUR TOUT CHANGEMENT. VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DU SERVICE APRÈS TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SIGNIFIE QUE VOUS CONSENTEZ À CES CONDITIONS RÉVISÉES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. TOUTES LES NOUVELLES FONCTIONNALITÉS QUI PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES À CE SITE WEB OU À CE SERVICE DE TEMPS À AUTRE SERONT SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, SAUF INDICATION CONTRAIRE. IL EST CONSEILLÉ DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT CETTE PAGE POUR REVOIR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

15. Informations de contact.

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info (@) vidcruiter.com

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES CANDIDATS DE VIDCRUITER

11 septembre 2023

La présente politique de confidentialité explique quelles informations personnellement identifiables (telles que définies par la loi applicable) («informations personnelles») VidCruiter Inc. («VidCruiter»/«nous») traite en ce qui concerne les demandeurs d'emploi («candidats») qui utilisent la plateforme et le service de VidCruiter à la demande de nos abonnés au service logiciel («abonnés»).

1. Introduction

La plateforme VidCruiter fournie par VidCruiter permet un service de recrutement et de sélection de candidats en ligne, y compris l'enregistrement en ligne de réponses textuelles, audio et vidéo à des questions sélectionnées par les abonnés, ainsi que la vérification des références et d'autres fonctions qui facilitent le processus de recrutement des candidats (le «service»). Le service utilise un certain nombre de produits dynamiques, notamment VidTracking, VidInterviewing, VidLiveInterviewing, VidRating, VidReferencing, VidTrainer, VidOnboarding, VidTesting, VidAdmissions et VidHiring, tels que décrits plus en détail sur le site www.vidcruiter.com ou sur d'autres sites web de VidCruiter disponibles à l'adresse suivante : hiringplatform.com, hiringplatform.ca hiringplatform.co.uk hiringplatformau.com et hiringplatformeu.com (collectivement, les «sites web»). Si vous êtes un candidat, vous serez dirigé vers le site Web applicable en fonction de la demande de l'abonné.

2. Abonnés et contrôle des données

VidCruiter traite les informations personnelles des candidats uniquement à titre de service à nos abonnés et pour permettre aux candidats d'utiliser le service afin d'interagir avec nos abonnés.

Remarque importante : l'accès aux informations personnelles détenues par VidCruiter est sous le contrôle de l'abonné concerné. VidCruiter ne contrôle pas la manière dont les abonnés traitent, utilisent, accèdent, contrôlent, conservent ou suppriment les informations personnelles des candidats, que ce soit par le biais du service ou en dehors de celui-ci, pas plus qu'il ne contrôle ou n'impose les mesures de sécurité employées par les abonnés. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que VidCruiter ne soit pas responsable du traitement des informations personnelles ou des décisions et choix effectués par les abonnés dans le cadre du processus de recrutement, y compris de l'utilisation spécifique des caractéristiques et fonctionnalités du service ou des informations personnelles des candidats. L'utilisation de services tels que le Service, qui impliquent le traitement d'informations personnelles sensibles, comporte des risques plus élevés en cas de violation des données ou de divulgation de ces données dans certaines circonstances. Veuillez consulter la section 5 pour plus d'informations sur les mesures prises par VidCruiter pour protéger les informations en sa possession. Les Abonnés doivent communiquer leur propre politique de confidentialité concernant ce traitement et cette utilisation (en particulier si elle diffère des utilisations spécifiées dans le présent document) aux Candidats, que ce soit par l'intermédiaire du Service ou autrement, et vous devez examiner attentivement cette politique.

Toute question ou préoccupation concernant les pratiques de VidCruiter en matière de protection de la vie privée peut être adressée au responsable de la protection de la vie privée de VidCruiter, dont les coordonnées figurent à l'article 8 ci-dessous. Toute question ou préoccupation concernant les pratiques des abonnés en matière de respect de la vie privée, y compris l'utilisation des informations personnelles des candidats par ces abonnés, doit être adressée à l'abonné concerné. Si VidCruiter reçoit des questions soulevées par des candidats au sujet d'abonnés, VidCruiter les adressera à l'abonné concerné, sauf disposition contraire de la loi.

3. Consentement

Le candidat est toujours libre de fournir ou non des informations personnelles. Toutefois, si un candidat choisit de ne pas fournir les informations personnelles demandées, il ne pourra pas utiliser certaines fonctions du service.

VidCruiter ne recueille pas pour lui-même des informations telles que des informations de santé protégées, des informations financières, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale ou tout autre numéro d'identification délivré par le gouvernement, ainsi que d'autres informations personnelles sensibles. Un abonné peut vous demander de fournir ces informations par l'intermédiaire du service, mais la décision de les fournir ou non est laissée à votre discrétion.

La section 3 présente les informations que VidCruiter recueille sur les candidats et sur l'utilisation de notre service par les candidats. La section 6 fournit de plus amples informations sur la manière dont nous stockons les données et sur les personnes à qui nous pouvons les communiquer.

4. Informations recueillies sur les candidats

Par le biais de notre service, l'abonné peut collecter, utiliser, stocker et transférer différents types d'informations personnelles (telles que définies par la loi applicable) concernant les candidats. VidCruiter ne recueille ni n'utilise aucune information personnelle des candidats pour son propre compte.

VidCruiter recueille, utilise et partage des données non personnalisées, telles que des données statistiques ou démographiques, et peut anonymiser les données personnelles des candidats à toutes fins utiles, y compris l'amélioration du service (collectivement «données de service»). Les données de service ne révèlent pas directement ou indirectement l'identité du candidat et ne contiennent aucune information personnelle. Par conséquent, elles ne sont pas soumises à la protection des lois sur la protection de la vie privée. Par exemple, nous pouvons regrouper toutes les données d'utilisation des candidats pour calculer le pourcentage de candidats accédant à une fonction spécifique du site web.

VidCruiter ne recueille aucune catégorie particulière de données à caractère personnel sur les candidats (notamment des informations sur la race ou l'origine ethnique du candidat, ses croyances religieuses ou philosophiques, sa vie sexuelle, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, des informations sur sa santé et des données génétiques et biométriques). VidCruiter ne recueille pas non plus d'informations sur les condamnations pénales et les infractions. Un Abonné peut vous demander de fournir ces informations par l'intermédiaire du Service, mais vous êtes libre de les fournir ou non.

5. Sécurité et application de la loi

La sécurité des informations personnelles du demandeur est importante pour nous et nous nous engageons à aider nos abonnés à répondre à leurs exigences de conformité réglementaire. Nous utilisons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations pour garantir que les informations personnelles des candidats sont stockées et conservées dans un environnement sécurisé. Notre programme de gestion des risques liés à la sécurité de l'information repose sur une base solide de cadres largement acceptés pour la sécurité de l'information et la gestion des risques, notamment ISO 27001, ISO 27017 et SOC2 Type2. VidCruiter adhère aux principes des pratiques loyales en matière d'information, à savoir la notification, le choix, l'accès, la sécurité et l'application. VidCruiter applique des mesures de protection techniques et de gestion conçues pour protéger contre la perte, l'utilisation non autorisée ou la divulgation d'informations personnelles appartenant à ses clients et aux visiteurs de son site web, comme décrit plus en détail ici /fr/logiciel-de-recrutement/securite/. Ces mesures de protection comprennent le cryptage, la protection contre les logiciels malveillants, les contrôles d'accès logiques et physiques et la détection des attaques d'ingénierie sociale.

VidCruiter surveille et examine les mesures de sécurité et prend des mesures correctives chaque fois que nous découvrons des écarts par rapport à notre politique de confidentialité.

6. Transferts et divulgations d'informations personnelles

Localisation ; Hébergement. Le siège social de VidCruiter, situé au Canada, est notre principal lieu d'activité. Les serveurs hébergeant la plate-forme VidCruiter sont situés aux États-Unis, dans l'Union européenne, au Canada et en Australie et, par conséquent, les informations personnelles des candidats peuvent faire l'objet d'ordonnances de divulgation de la part des autorités de ces juridictions.

Prestataires de services et partenaires commerciaux. Nous pouvons de temps à autre employer des tiers pour effectuer des tâches pour nous et nous pouvons avoir besoin de partager des informations personnelles (y compris des informations sur les comptes) avec eux pour effectuer ces tâches. Sauf indication contraire de notre part, ces tiers n'ont pas le droit d'utiliser les informations personnelles que nous partageons avec eux au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'ils accomplissent les tâches en question pour nous. Les tiers que nous engageons actuellement comprennent des sociétés tierces et des personnes que nous employons ou contractons pour fournir certaines capacités dans le cadre du service et pour certaines fonctions commerciales générales, y compris la fourniture d'outils de gestion de base de données, de traitement des paiements et de gestion des relations avec la clientèle.

Avec votre consentement. Si nous devons utiliser ou divulguer des informations personnelles d'une manière qui n'est pas mentionnée dans la présente politique de protection de la vie privée, nous vous en informerons et/ou obtiendrons votre consentement comme l'exigent les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Si la loi l'exige. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement si nous avons des raisons de penser que la divulgation de ces informations est nécessaire pour identifier, contacter ou intenter une action en justice contre quelqu'un qui pourrait causer un préjudice ou une interférence (intentionnelle ou non) avec nos droits ou notre propriété, d'autres utilisateurs ou toute autre personne (y compris les droits ou la propriété de toute autre personne) qui pourrait être lésée par de telles activités. En outre, nous pouvons divulguer des informations personnelles lorsque nous estimons en toute bonne foi que cette divulgation est requise par la loi et en conformité avec celle-ci.

Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous jugeons raisonnablement nécessaire pour :

1. satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable (y compris dans le cadre de citations à comparaître, de demandes d'enquête civile ou de procédures similaires) ; faire respecter nos contrats ou accords d'utilisation, y compris les enquêtes sur les violations potentielles des présentes ; et
2. détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.

7. Modifications de la présente politique de protection de la vie privée

VidCruiter peut modifier la présente politique de confidentialité de temps à autre, pour quelque raison que ce soit. L'utilisation des informations que nous recueillons actuellement est soumise à la politique de confidentialité en vigueur au moment où ces informations sont utilisées. Si nous apportons des modifications matérielles ou des changements dans la manière dont nous utilisons les informations, nous en informerons les clients par courrier électronique ou en publiant une annonce sur le site web avant que le changement n'entre en vigueur. Les candidats au site web sont liés par toute modification de la politique de protection de la vie privée après la publication de ces modifications.

8. Informations de contact.

VidCruiter Privacy Officer
Siège social de VidCruiter
VidCruiter Inc.
1 Factory Lane, Suite 300
Moncton, NB Canada E1C 9M3
info (@) vidcruiter.com

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES CLIENTS DE VIDCRUITER

8 décembre 2020

1. Introduction

Nous sommes VidCruiter Inc. («VidCruiter»), une société enregistrée au Canada. Nous fournissons des services de recrutement et de sélection de candidats en ligne, tels que décrits plus en détail sur nos sites Web (nos «services»), y compris l'enregistrement en ligne de réponses textuelles, audio et vidéo à des questions sélectionnées par les clients, ainsi que la vérification des références. Le service utilise un certain nombre de produits dynamiques, notamment VidTracking, VidInterviewing, VidLiveinterviewing, VidRating, VidReferencing, VidTrainer, VidOnboarding, VidTesting, VidAdmissions et VidHiring, tels que décrits plus en détail sur le site web (les «offres de VidCruiter»).Nous exploitons les sites Web suivants : hiringplatform.com, hiringplatform.ca, hiringplatformau.com et hiringplatformeu.com (les «sites Web»).

La présente politique de confidentialité explique quelles informations personnelles («informations personnelles») VidCruiter recueille auprès des clients qui se sont abonnés à ses services et les utilisent (y compris tout employé, sous-traitant ou autre utilisateur non candidat : «utilisateurs») et pourquoi, ce que nous faisons de ces informations et comment nous les partageons. Nous disposons de politiques de confidentialité distinctes pour (i) les utilisateurs du site web de marketing (voir ici) ; (ii) les candidats dont les informations sont traitées par le biais de nos services (voir ici); et (iii) les clients qui s'abonnent à nos services (voir ici);.

Notre responsable de la protection de la vie privée peut être contacté en utilisant les coordonnées indiquées au bas de la présente politique.

2. Programmes de certification de conformité

VidCruiter s'engage à aider ses clients à se conformer aux exigences réglementaires. Notre programme de gestion des risques liés à la sécurité de l'information repose sur une base solide de cadres largement acceptés pour la sécurité de l'information et la gestion des risques, notamment les normes ISO 27001, ISO 27017 et SOC2 Type2. VidCruiter adhère aux principes des pratiques loyales en matière d'information, à savoir la notification, le choix, l'accès, la sécurité et l'application.

3. Choix

L'utilisateur est toujours libre de fournir ou non des informations personnelles. Toutefois, si un utilisateur choisit de ne pas fournir les informations personnelles demandées, il ne pourra pas utiliser certaines fonctions des services. Nous détaillons ci-dessous les informations que nous recueillons sur les utilisateurs et leur utilisation de nos services. VidCruiter ne collecte pas pour son propre compte des informations telles que des informations de santé protégées, des informations financières, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale ou tout autre numéro d'identification délivré par le gouvernement, ainsi que d'autres informations personnelles sensibles.

4. Les informations que nous recueillons sur les utilisateurs

Les données à caractère personnel, ou informations à caractère personnel, désignent toute information concernant une personne identifiable qui peut être identifiée directement ou indirectement. Elles n'incluent pas les données qui ne peuvent être reliées à une personne identifiable (données anonymes). Nous pouvons collecter, utiliser, stocker et transférer différents types d'informations personnelles sur les utilisateurs, que nous avons regroupées comme suit :

• Les données d'identité comprennent le prénom, le nom de famille ou tout autre identifiant similaire.
• Les données de contact comprennent l'adresse électronique et les numéros de téléphone.
• Les données de profil comprennent l'évaluation par les utilisateurs des réponses d'un candidat et les notes d'entretien.
• Les données techniques comprennent l'adresse du protocole Internet (IP), le type et la version du navigateur, le système d'exploitation et la plate-forme.
• Les données d'utilisation comprennent des informations sur la manière dont les utilisateurs utilisent nos services, telles que les actions de navigation sur le portail, les boutons, les contrôles, les clics des utilisateurs, les pages de notre portail que les utilisateurs visitent, le temps passé sur ces pages, les requêtes de recherche de l'utilisateur, les dates et heures des visites de l'utilisateur, et l'utilisation du lieu de travail.

Nous collectons, utilisons et partageons également des données non personnalisées appelées «données de service», telles que des données statistiques ou démographiques, à quelque fin que ce soit. Les données de service peuvent être dérivées des informations personnelles de l'utilisateur mais ne sont pas considérées comme des informations personnelles au sens de la loi car ces informations ne révèlent pas directement ou indirectement l'identité de l'utilisateur. Par exemple, nous pouvons regrouper les données d'utilisation de l'utilisateur pour calculer le pourcentage d'utilisateurs accédant à une fonction spécifique du site web.

Nous ne recueillons aucune catégorie particulière de données à caractère personnel sur les utilisateurs (notamment des informations sur la race ou l'origine ethnique de l'utilisateur, ses croyances religieuses ou philosophiques, sa vie sexuelle, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, des informations sur sa santé et des données génétiques et biométriques). Nous ne recueillons pas non plus d'informations sur les condamnations pénales et les infractions.

5. Comment les informations personnelles de l'utilisateur sont-elles collectées ?

Nous utilisons différentes méthodes pour collecter des données auprès des utilisateurs et à leur sujet, notamment par le biais de :

• Interactions directes. Les utilisateurs peuvent nous communiquer leurs données d'identité, de contact et de profil en s'inscrivant au service et en remplissant les champs du service.
• Technologies ou interactions automatisées. Lorsque les utilisateurs interagissent avec notre service, nous pouvons collecter automatiquement des données techniques et d'utilisation concernant l'équipement de l'utilisateur, ses actions de navigation et ses habitudes. Nous collectons ces données personnelles en utilisant des cookies, des journaux de serveur et d'autres technologies similaires.
• Tiers ou sources publiques. Nous pouvons recevoir des informations personnelles sur les utilisateurs de la part de divers tiers et sources publiques, comme indiqué ci-dessous :
  • Données techniques des parties suivantes :
    1. des fournisseurs de services d'analyse tels que Google Analytics ;
    2. les fournisseurs d'informations de recherche tels que Google.

6. Finalités de l'utilisation des informations personnelles de l'utilisateur

Nous présentons ci-dessous, sous forme de tableau, une description de toutes les façons dont nous prévoyons d'utiliser les informations personnelles des utilisateurs.

Objectif/activité	Type de données
Fournir des services aux utilisateurs (y compris en reconnaissant les utilisateurs à travers les appareils qu'ils utilisent, et en fournissant, entretenant, adaptant et améliorant le site web et les services).	Identité Contact Profil Utilisation Technique
Pour enregistrer des utilisateurs en tant qu'utilisateur	Identité Contact
Gérer notre relation avec l'utilisateur, ce qui inclut la notification des modifications apportées à nos conditions ou à notre politique de confidentialité.	Identité Contact
Pour administrer et protéger notre entreprise et ce service (y compris le dépannage, l'analyse des données, les tests, la maintenance du système, l'assistance, l'établissement de rapports et l'hébergement des données)	Identité Contact Technique
Pour utiliser l'analyse des données afin d'améliorer nos services, nos relations avec les clients et nos expériences, et pour personnaliser les services de VidCruiter.	Technique Utilisation
Faire des suggestions et des recommandations à l'utilisateur sur les services susceptibles de l'intéresser et lui fournir les informations, les produits ou les services qu'il demande	Identité Contact Technique Utilisation Profil
Améliorer nos services, y compris : le suivi des taux d'ouverture des courriels, des visites de pages web et des soumissions de formulaires) Informer VidCruiter de l'efficacité du contenu. Fournir des mises à jour aux adeptes Pour personnaliser les services de VidCruiter	Identité Contact Profil Utilisation Technique

7. Divulgation des informations

Nous pouvons divulguer les informations personnelles que nous recueillons ou que les utilisateurs nous fournissent comme décrit dans la présente politique de confidentialité :

• à nos filiales et sociétés affiliées lorsqu'elles nous fournissent des services.
• aux contractants, prestataires de services et autres tiers auxquels nous faisons appel pour soutenir nos activités, dans le seul but qu'ils nous fournissent des services.
• À un acheteur ou autre successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de VidCruiter, que ce soit en tant qu'entreprise en activité ou dans le cadre d'une faillite, d'une liquidation ou d'une procédure similaire, dans laquelle les informations personnelles détenues par VidCruiter sur les utilisateurs de notre site ou de l'application font partie des actifs transférés.
• pour répondre à l'objectif pour lequel les utilisateurs les ont fournies.
• Pour toute autre raison expressément divulguée par nous lorsque les utilisateurs fournissent les informations.
• Avec le consentement explicite de l'utilisateur, à d'autres utilisations non indiquées dans la présente politique de confidentialité.

Nous pouvons également divulguer les informations personnelles de l'utilisateur :

• pour se conformer à une décision de justice, à une loi ou à une procédure judiciaire, y compris pour répondre à une demande du gouvernement ou d'un organisme de réglementation.
• Pour faire respecter ou appliquer nos conditions de service, nos conditions d'utilisation et d'autres accords, y compris à des fins de facturation et de recouvrement.
• Si nous estimons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de VidCruiter, de nos clients ou d'autres personnes. Cela inclut l'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit.

8. L'accès

Sur demande, VidCruiter fournira aux utilisateurs des informations sur le fait que nous détenons ou non des informations personnelles les concernant. VidCruiter permet à ses clients et aux visiteurs de son site web d'accéder aux informations personnelles qu'il a recueillies et de les corriger. Si les utilisateurs ont des inquiétudes ou soupçonnent des activités non autorisées associées à leur compte, veuillez nous contacter à l'adresse security (@) vidcruiter.com. Nous répondrons à la demande de l'utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

VidCruiter reconnaît que les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs informations personnelles, de les mettre à jour, de révoquer l'autorisation de les traiter ou de demander leur suppression. Toute demande de ce type peut être adressée au délégué à la protection des données de VidCruiter à l'adresse dpo (@) vidcruiter.com. En cas de demande de suppression de données dans le cadre de l'un ou l'autre scénario, nous répondrons dans un délai raisonnable.

9. Sécurité et application de la loi

La sécurité des informations personnelles de l'utilisateur est importante pour nous. Nous utilisons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations pour garantir que les informations personnelles de l'utilisateur sont stockées et conservées dans un environnement sécurisé. VidCruiter applique des mesures de protection techniques et de gestion conçues pour empêcher la perte, l'utilisation non autorisée ou la divulgation d'informations personnelles appartenant à ses clients et aux visiteurs de son site web, comme décrit plus en détail ici. Ces mesures de protection comprennent le cryptage, la protection contre les logiciels malveillants, les contrôles d'accès logiques et physiques et la détection des attaques d'ingénierie sociale.

VidCruiter surveille et examine les mesures de sécurité et prend des mesures correctives chaque fois que nous découvrons des écarts par rapport à notre politique de confidentialité.

10. Conservation des données

VidCruiter conservera les informations personnelles de l'utilisateur aussi longtemps qu'elles seront nécessaires aux fins décrites ci-dessous ou que la loi l'exigera, ce qui peut aller au-delà de la fin de notre relation avec l'utilisateur. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que si l'utilisateur demande que son nom soit supprimé de nos bases de données, il ne sera peut-être pas possible de supprimer complètement toutes les informations personnelles de l'utilisateur en raison de contraintes juridiques.

Type de données	Période de conservation	Raison
Données d'identité, de contact et de profil	Durée de l'abonnement et 3 mois après la résiliation du compte	Pour vous fournir les services pendant la durée de l'abonnement.
Données techniques et d'utilisation	Durée de l'abonnement et 3 mois après la résiliation du compte.	Pour vous fournir les services pendant la durée de l'abonnement et pour vous protéger contre la fraude.

** VidCruiter est tenu de conserver les enregistrements des consentements et des demandes de correction ou de suppression des informations personnelles pendant 6 ans.

11. Gestion de la collecte en ligne de données supplémentaires

Lorsque l'utilisateur navigue et interagit avec notre site Web et nos services, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certaines informations sur l'équipement de l'utilisateur, ses actions et ses habitudes de navigation, sa localisation et ses habitudes d'utilisation du lieu de travail, y compris :

• Détails des visites de l'utilisateur sur notre site Web ou notre application et autres données de communication, ainsi que les ressources auxquelles l'utilisateur accède et qu'il utilise sur le site ou l'application.
• Informations sur l'ordinateur et la connexion Internet de l'utilisateur, y compris l'adresse IP, le système d'exploitation et le type de navigateur de l'utilisateur.
• Nous pouvons également utiliser ces technologies pour collecter des informations sur les activités en ligne de l'utilisateur au fil du temps et sur des sites web de tiers ou d'autres services en ligne (suivi comportemental).
• Lorsque l'utilisateur accède à l'application et l'utilise, nous pouvons collecter automatiquement certains détails de l'accès de l'utilisateur à l'application et de son utilisation, y compris les données de trafic, les données de localisation et d'autres données de communication et les ressources auxquelles l'utilisateur accède et qu'il utilise sur ou par l'intermédiaire de l'application.
• Nous pouvons collecter des informations sur l'appareil mobile et la connexion Internet de l'utilisateur, y compris l'identifiant unique de l'appareil, l'adresse IP, le système d'exploitation, le type de navigateur, les informations sur le réseau mobile et le numéro de téléphone de l'appareil.
• Notre application recueille des informations en temps réel sur la localisation de l'appareil de l'utilisateur.

Nous et nos fournisseurs de services tiers pouvons collecter des informations sur l'utilisation de diverses manières. Nous et/ou nos partenaires tiers pouvons utiliser diverses technologies de suivi, telles que des cookies, des balises web et des logiciels d'analyse, qui nous aident à mieux gérer le contenu de notre service en nous informant sur l'efficacité du contenu.

• 11.1. Cookies

Lorsque l'utilisateur visite notre site web ou interagit d'une autre manière avec le service, nous (ou des réseaux de données ou de publicité tiers avec lesquels nous travaillons) pouvons envoyer un ou plusieurs «cookies» à l'ordinateur de l'utilisateur ou à d'autres appareils. Les cookies sont des identifiants alphanumériques stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur par l'intermédiaire de son navigateur web et sont utilisés par la plupart des sites web pour aider à personnaliser l'expérience de l'utilisateur sur le web. Certains cookies peuvent faciliter l'utilisation de caractéristiques supplémentaires du site pour améliorer les performances et les fonctionnalités, telles que la mémorisation des préférences, la possibilité d'interactions sociales, l'analyse de l'utilisation pour l'optimisation du site, la fourniture d'un contenu personnalisé, la possibilité pour des tiers de fournir des outils de partage social et l'affichage d'images ou de vidéos provenant de sites web de tiers. Certaines fonctionnalités de ce site ne fonctionneront pas si vous n'autorisez pas les cookies. Nous pouvons relier les informations que nous stockons dans les cookies à toute information personnelle que l'utilisateur soumet sur notre site.

Nous pouvons utiliser à la fois des cookies d'identification de session et des cookies persistants. Un cookie d'identification de session expire lorsque Use ferme le navigateur de l'utilisateur. Un cookie persistant reste sur le disque dur de l'utilisateur pendant une longue période. Les cookies persistants nous permettent de suivre et de cibler les intérêts de nos utilisateurs afin d'améliorer leur expérience sur notre site. Si l'utilisateur ne souhaite pas que des informations soient collectées par le biais de cookies, il existe une procédure simple dans la plupart des navigateurs qui permet à l'utilisateur de refuser automatiquement les cookies ou d'avoir le choix de refuser ou d'accepter le transfert sur l'ordinateur de l'utilisateur d'un cookie particulier (ou de cookies) provenant d'un site particulier. L'utilisateur peut également se référer à https://allaboutcookies.org/how-to-manage-cookies. Si l'utilisateur refuse les cookies, il peut continuer à utiliser notre site, mais certaines fonctions du site ne fonctionneront pas correctement.

Les cookies fonctionnels, persistants et de type session, stockent des informations pour permettre la fonctionnalité de base du site.

Les cookies analytiques nous permettent de compter les visites de pages et les sources de trafic, afin de mesurer et d'améliorer les performances de notre site et de nos campagnes de marketing.

• 11.2. Balises web

Nous (ou les données de tiers ou les réseaux publicitaires avec lesquels nous travaillons) pouvons utiliser des pixels invisibles seuls ou en conjonction avec des cookies pour compiler des informations sur notre service, ou d'autres informations que nous ou eux avons collectées. Les pixels invisibles sont de minuscules objets graphiques intégrés dans une page web ou un courrier électronique. Ils sont généralement invisibles pour l'utilisateur mais permettent de vérifier qu'un utilisateur a consulté la page ou le courrier électronique. Les pixels invisibles peuvent être utilisés dans le cadre du service pour suivre les taux d'ouverture des courriels, les visites de pages web ou les soumissions de formulaires. Dans certains cas, nous associons les informations recueillies par les pixels invisibles aux informations personnelles de nos utilisateurs. Par exemple, nous utilisons des pixels invisibles dans nos courriels au format HTML pour savoir quels courriels ont été ouverts par les destinataires. Cela nous permet d'évaluer l'efficacité de certaines communications et de nos campagnes de marketing.

• 11.3. Stockage Flash et HTML5

Nous utilisons des objets locaux partagés (Local Shared Objects), tels que les cookies Flash, ET/OU le stockage local (Local Storage), tel que HTML5, pour stocker des informations sur le contenu et les préférences. Les tiers avec lesquels nous nous associons pour fournir certaines fonctions sur notre site web en fonction de l'activité de navigation de l'utilisateur utilisent également des cookies Flash ou HTML5 pour collecter et stocker des informations. Divers navigateurs peuvent proposer leurs propres outils de gestion pour supprimer le HTML5.

• 11.4. Signaux «Ne pas suivre» (Do Not Track)

À l'heure actuelle, nous ne répondons pas aux signaux «do not track» des navigateurs.

12. Transferts de données

Le siège social de VidCruiter, situé au Canada, est notre principal lieu d'activité. En outre, VidCruiter est présent au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, en Australie et aux Philippines. Les serveurs hébergeant la plateforme VidCruiter sont situés aux États-Unis, dans l'Union européenne, au Canada et en Australie.

Afin de fournir à l'utilisateur les informations, produits ou services qu'il a demandés, les données personnelles peuvent être transférées ou partagées avec d'autres sociétés de notre groupe, y compris les fournisseurs tiers qui agissent en notre nom, traitent les données personnelles conformément aux objectifs pour lesquels les données ont été collectées à l'origine, ou aux objectifs auxquels les personnes concernées ont consenti par la suite. Notre politique de protection de la vie privée, soutenue par des modèles d'accords contractuels et des garanties de gouvernance des données, est conçue pour fournir une protection des données équivalente à tous les clients, quel que soit leur lieu de résidence.

Par exemple, en ce qui concerne les opérations commerciales normales, VidCruiter peut engager un tiers pour prendre en charge la facturation, les services d'assistance, la technologie de l'information ou les envois en notre nom.

Nous pouvons également divulguer les informations personnelles de l'utilisateur si la loi l'exige, par exemple pour nous conformer à une citation à comparaître ou à une autre procédure judiciaire, lorsque nous estimons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, la sécurité de l'utilisateur ou la sécurité d'autrui, enquêter sur des fraudes ou répondre à une demande du gouvernement.

13. Parties et sites extérieurs

Par notre intermédiaire, l'utilisation peut être présentée à une variété de vendeurs et/ou de sites web tiers. Les politiques de confidentialité de ces tiers ne sont pas sous notre contrôle et peuvent différer des nôtres. L'utilisation de toute information que l'utilisateur peut fournir à un tiers, ou l'utilisation de la technologie des «cookies» par un tiers, sera régie par la politique de confidentialité de l'opérateur du site web que l'utilisateur visite. Si l'utilisateur a des doutes sur la confidentialité des informations qu'il fournit sur un autre site web, nous lui recommandons de contacter directement ce site pour obtenir plus d'informations et consulter sa politique de confidentialité. Pour traiter correctement les commandes en ligne, l'utilisateur peut être dirigé vers un site tiers de traitement des cartes de crédit ou d'autres paiements. Les politiques de confidentialité de ces tiers ne sont pas sous notre contrôle et peuvent différer des nôtres. Si l'utilisateur a des doutes sur la confidentialité des informations qu'il fournit sur un autre site web, nous lui recommandons de contacter directement ce site pour obtenir plus d'informations et consulter sa politique de confidentialité.

14. Protections supplémentaires de la vie privée pour les mineurs

Nous nous joignons à l'industrie pour reconnaître que les enfants, y compris les jeunes adolescents, peuvent ne pas être en mesure de faire des choix éclairés concernant les informations personnelles demandées en ligne. VidCruiter ne sollicite ni ne recueille d'informations personnelles destinées aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les conditions d'utilisation de VidCruiter n'autorisent pas l'utilisation du site Web, des applications et/ou des services par des utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans.

15. RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE (UE)

VidCruiter traite généralement les informations personnelles afin d'exécuter les contrats conclus avec ses clients et utilisateurs finaux et de poursuivre ses intérêts commerciaux légitimes énumérés ci-dessus. Dans le cas contraire, VidCruiter obtiendra le consentement d'une personne en ce qui concerne le traitement des informations personnelles si la loi l'exige.

En outre, les personnes situées dans l'UE disposent de certains droits en vertu de la législation européenne (y compris en vertu du règlement général sur la protection des données) en ce qui concerne les informations personnelles, y compris le droit de demander l'accès aux données personnelles de l'utilisateur, de les obtenir, de les corriger, de les modifier, de les supprimer ou d'en limiter l'utilisation. Les utilisateurs finaux, clients ou clients potentiels situés dans l'UE qui souhaitent exercer ces droits doivent contacter VidCruiter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 17. Si nous traitons les informations de l'utilisateur pour le compte d'un tiers, l'utilisateur doit contacter directement ce tiers, car VidCruiter agit en tant que responsable du traitement des données pour le compte du tiers dans ce cas et ne peut que transmettre la demande de l'utilisateur à l'acheteur pour lui permettre d'y répondre. Les personnes ont également le droit de déposer des plaintes auprès des autorités de régulation en ce qui concerne nos pratiques en matière de protection de la vie privée.

16. Modifications de la présente politique de protection de la vie privée

VidCruiter peut modifier la présente politique de confidentialité de temps à autre, pour quelque raison que ce soit. L'utilisation des informations que nous recueillons actuellement est soumise à la politique de confidentialité en vigueur au moment où ces informations sont utilisées. Si nous apportons des modifications matérielles ou des changements dans la manière dont nous utilisons les informations, nous en informerons les clients par courrier électronique ou en publiant une annonce sur le site web avant que le changement n'entre en vigueur. Les utilisateurs du site web sont liés par toute modification apportée à la politique de protection de la vie privée après la publication de ces modifications.

Si VidCruiter est impliqué dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, nous continuerons à garantir la confidentialité des informations personnelles et à avertir les utilisateurs concernés avant que les informations personnelles ne soient transférées ou soumises à une politique de confidentialité différente. Les titulaires de comptes seront informés par courrier électronique et/ou par un avis bien visible sur notre site web de tout changement de propriété ou d'utilisation des informations de l'utilisateur, ainsi que de tout choix que l'utilisation peut avoir concernant les informations de l'utilisateur.

17. Informations de contact.

VidCruiter Privacy Officer
Siège social de VidCruiter
VidCruiter Inc.
1 Factory Lane, Suite 300
Moncton, NB E1C 9M3
info (@) vidcruiter.com